Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales sont réputées connues et approuvées une fois le contrat signé. Merci d’en prendre connaissance.
 

Article 1 Objet l La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

Article 2 – Réservation l La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Toute réservation passée par le Client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Un acompte de 30% de la prestation totale est à régler le jour de le réservation (voir sur le contrat). La réservation prend effet le jour de la réception de cet acompte qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement cet acompte la réservation ne sera pas prise en compte. Si la séance est réservée à moins de 30 jours avant sa réalisation, un acompte ne sera pas obligatoirement demandé.

 Article 3 – Tarifs l Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

 Article 4 – Paiement l Le solde est à régler au plus tard, le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par chèque (à établir à l’ordre de Emeline Mingot), espèces ou virement bancaire sont acceptés. Le paiement est encaissé lors de la réception de la galerie privée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

 Article 5 – Droit de rétractation et Annulation l En cas d’annulation de la commande par le client avant la date de la séance, dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat, l’acompte sera intégralement restitué. A partir du 15ème jours après la signature du contrat, l’acompte ne sera pas remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de force majeure, si la photographe Emeline Mingot, se trouve dans l’incapacité d’assurer la prestation convenue et si le client ne souhaite pas reprogrammer la séance, l’intégralité de l’acompte sera remboursé au client.

 Article 6 – Modification ou Report de la Séance l Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf en cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple). Le report de la séance devra être reprogrammé aussitôt avec la photographe.

 Article 7 – Cas de Force Majeure l Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible (maladie, décès ou intempéries par exemple). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque que l’accès au domicile du client s’avèrent impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire. Attention: En cas de neige ou verglas, la Photographe ne se déplace pas, la séance sera donc reportée.

 Article 8 – Déplacement l Au-delà d’un rayon de 30km autour de Talence (60km A/R), un coût kilométrique supplémentaire de 0,45€/km sera demandé. A cela s’ajoute les frais les éventuels frais de péages.

 Article 9 – Déroulement de la Séance l Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Tout retard sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être reportée selon les disponibilités de la photographe. Le Client s’engage à faciliter la travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

 Article 10 – Problème technique et/ou Accident, Responsabilité en cas de blessure l En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieur, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, les Clients ne pourront prétendent qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total. Les Clients sont responsables d’eux-mêmes et des personnes les accompagnant.

 Article 11 – Délai de livraison des images l Les images finalisées sont accessibles dans un délai de 2 à 3 semaines après la séance photo. Les images sont présentées en ligne, sur la galerie privée du Client. Emeline Mingot prévient le Client par e-mail de la livraison de la galerie privée. Le Client dispose de 15 jours supplémentaires pour réaliser la sélection et l’envoyer à Emeline Mingot. Les images sont à télécharger au format JPEG, directement via la galerie privée après la sélection réalisée. Tous les délais sont variables en fonction de la saison et de la charge de travail du photographe. En toutes hypothèses, il s’agit de délai fourni à titre indicatif et la photographe ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard, qui ne pourra dans tous les cas jamais donner lieu à une annulation ou à une indemnisation.

 Article 12 – Style Photographique et Post-Production des images l En réservant une séance, le Client reconnait connaître le style photographique de la Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client. Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du tri et de post-traitement qu’elle appliquera aux images et à la mise en forme des produits livrables suivant son style artistique. Aucun fichier brut (Raw et TIFF) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. En parallèle, toutes retouches plus poussées demandées par le Client fera l’objet d’un devis. Les images optimisées pour le partage sur internet sont livrées signées au format JPEG, les images HD sont livrées non signées. Ces images seront livrées par téléchargement ou sur clé USB, selon la Collection choisie, les clients sont entièrement responsables des fichiers contenus sur le support. Il est fortement recommandé d’effectuer une copie sur plusieurs supports, afin de multiplier les sauvegardes.

Article 13 – Commande de supports photographiques et délai de livraison l Après la séance, le Client peut commander des supports photographiques (tirages, albums, coffret…). L’intégralité du paiement du/des produit(s) sera demandé à la commande. Les supports sont à venir récupérer en main propre au domicile de la photographe. Si le Client ne peut pas se déplacer, l’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en courrier suivi ou colissimo. Emeline Mingot Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison, à une perte, ou le vol de colis de la part du transporteur. Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre et aucun dommage et intérêts ne pourront être réclamés au photographe.

Le délai de livraison est de 3 à 8 semaines en fonction des produits commandés et à compter de la validation de la commande aurpès de la photographe. Le délai de livraion est donné à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Emeline Mingot Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Article 14 – Conservation des fichiers numériques l La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an à compter de la date de la séance photo. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 Article 15 – Impression des images l La Photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins. Dans le cas d’impression de tirages photos réalisées par un prestataire extérieur, la Photographe décline toute responsabilité. Il vous faudra alors impérativement décocher la case «retouches automatiques», sous peine de détériorer le travail de post-traitement effectué par la Photographe et d’obtenir des couleurs non conformes.

 Article 16 – Propriété intellectuelle l Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis). Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Dans le cas d’une diffusion publique, sur les réseaux sociaux (facbook, instagram, pinterest…) ou ailleurs sur internet, le client doit impérativement citer le nom de la photographe en légende « Emeline Mingot ». Toute modification de l’image (couleur, recadrage, retouche…) est totalement interdite.

 Article 17 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. La photographe Emeline Mingot pourra utliser les images dans l’unique cadre de la promotion de son activité (site web, blogs, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, concours, expositions, etc…) et ce pour une durée indéterminée. Le(s) Client(s) déclare(nt) être majeur(s), poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s).

Si le Client ne souhaite pas apparaitre sur les supports de communications (site internet, blog, page professionnelles facebook et instagram, flyer, carte de visite, concours, expositions, albums de démontrations…), merci de fournir un écrit signé attestant de la non-autorisation à la diffusion des images. Cet écrit sera conservé par la photographe Emeline Mingot et devra être respecté. Si l’écrit signé est manquant, la séance pourra être diffusée.

 

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